Règlement du concours photo de Levrette

1. OBJET

La société BEER MARKET, société anonyme au capital de 10 000 euros, inscrite au Registre du Commerce de Laval, sous le numéro 519 692 933, dont le siège social est situé 2, rue de la roberderie, z.i Bellitourne Azé,53 200 Château Gontier, est propriétaire du site Levrette, ci-après dénommé « le site » accessible à l’adresse www.i-love-ret.com.

La société Levrette organise à compter du 9 décembre 2004 un concours périodique mensuel de photos ci-après dénommé « l’opération ». Cette opération a pour but de promouvoir et de valoriser auprès du grand public la prise de vue en photo numérique au travers de la rubrique « Réussir… » du site qui traite chaque mois d’un thème spécifique et appelle les lecteurs à lui adresser par Internet une photo en rapport avec le thème traité.

La meilleure photo numérique sélectionnée par le jury sera publiée sur le site et Facebook et sera récompensée.

2. CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce concours gratuit sans obligation d’achat est ouvert à toute personne majeure à la date de sa participation et résidant en France Métropolitaine ou en tout autre lieu à condition de justifier d’une domiciliation en France métropolitaine à laquelle un éventuel prix est susceptible de lui être livrée.

Ne sont pas autorisées à participer au présent concours les personnes ayant un lien juridique avec la société organisatrice, les partenaires de l’opération (collaborateurs permanents et occasionnels, leur famille directe, ascendants, descendants, conjoints).

La participation au concours « Photo Levrette de Nöel », implique l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement. et la renonciation à tout recours contre les décisions prises par la société organisatrice et le Jury de l’opération.

La société organisatrice statuera souverainement sur toute difficulté pouvant naître de l’interprétation et/ou de l’application du présent règlement et sur tout litige pouvant survenir quant aux conditions ou période d’organisation de l’opération, son déroulement, ses résultats.

La société organisatrice se réserve le droit à tout moment d’interrompre, de supprimer, de différer ou de reporter l’opération et/ou d’en modifier ses modalités après information par tous les moyens appropriés si les circonstances l’exigent, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Le règlement sera actualisé et mis à jour en conséquence autant que de besoin.

Le règlement, éventuellement mis à jour, est consultable sur le site i-love-ret.com

3. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les utilisateurs du Site sont tenus de respecter les dispositions de la loi Informatique, fichiers et Libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, (modifiée par la loi relative à la protection des données des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004), le site Internet i-love-ret accessible à l’adresse i-love-ret.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 698684.

Les données à caractère personnel relatives aux participants à l’opération sont nécessaires à son traitement et à sa finalité conformément aux modalités du présent règlement.

Conformément à l’article 34 de la loi du 6 juillet 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant.

Les participants pourront l’exercer en adressant leur demande par écrit à :

SARL BEER MARKET
2 rue de la roberderie
zi.Bellitourne
53200 Château-Gontier

4. DEPOT DES INSCRIPTIONS

Pour chaque personne désirant participer au concours, il suffira de se connecter directement sur internet à l’adresse : « www.i-love-ret.com », puis, lors de la connexion, de :

1- remplir le bulletin électronique de participation,

2- y joindre sa photo,

3- valider et confirmer en ligne son acceptation du présent règlement contenant les modalités de l’opération et l’autorisation de publication de la photo.

Les modalités et conditions de l’inscription à l’opération sont détaillées ci-après :

4.1 LE BULLETIN DE PARTICIPATION

1 Le participant devra remplir les champs obligatoires du bulletin de participation en communiquant ses coordonnées complètes comportant les informations suivantes :

- nom,

- prénoms,

- date de naissance,

- adresse complète postale,

- adresse électronique valide.

Le participant fait élection de domicile à l’adresse qu’il a indiquée dans son bulletin de participation.

L’inscription est nominative, limitée à une participation par personne.

4.2 LA PHOTO

4.2.1 Participation à la sélection du jury

2- Pour faire partie de la sélection du jury, la photo correspondant au thème du concours du mois devra être jointe impérativement au formulaire sous forme de fichier au format graphique JPEG qui ne devra pas dépasser un poids maximum de 100 KO (kilo-octets).

Pour la sélection du jury, l’envoi est limité à une seule photographie par participant selon les modalités précitées.

Aucun autre envoi de la photo, séparément, sous un autre format de fichier et/ou un autre support quel qu’il soit ne sera accepté et pris en considération.

4.2.2 Publication de la photo sur le site

3- La photo sélectionnée devra pouvoir être publiée, la publication de la photo étant une des conditions de participation au présent concours.

Pour être publiée, la photo sélectionnée devra être obligatoirement transmise en image haute définition de 2000 x 1536 pixels au minimum.

Le jury informera par e-mail le participants dont la photo a été sélectionnée pour être publiée.

4.3 L’AUTORISATION DE PUBLICATION ET LES GARANTIES DE L’AUTEUR DE LA PHOTO
4- Valider et confirmer en ligne son acceptation du présent règlement complet comprenant l’autorisation gracieuse donnée par le participant de publier la photo dont il est l’auteur, assortie des garanties expresses suivantes :

4.3.1 Autorisation de publication de la photo

Le participant garantit la société Beer Market qu’il est l’auteur exclusif de la photo qu’il lui adresse pour participer au concours et qu’il détient l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la publication gracieuse de la photo sur le site.

Par l’envoi de la photo dont il est l’auteur, le participant confère à la société Beer Market l’autorisation gracieuse de publier ladite photographie dans les conditions et garanties prévues au présent règlement sur le site.

4.3.2 Autorisations relatives aux personnes et aux biens représentés sur la photo

Pour participer à l’opération, l’auteur de la photo garantit qu’il possède et peut justifier autant que de besoin à première demande de Beer Market des autorisations suivantes :

- l’autorisation de toute personne représentée sur la photo et/ou de celle des parents ou tuteurs légaux, s’il s’agit d’enfants mineurs représentés ;

- l’autorisation des propriétaires des lieux, des biens et/ou des oeuvres et/ou des marques protégées qui figurent sur la photo ;

- la renonciation des personnes représentées et/ou des propriétaires des lieux, des biens, et des marques photographiés, à percevoir une quelconque rémunération du fait de la publication de la photo.

4.3.3 Garanties

L’auteur de la photo garantit à la société Beer Market la jouissance paisible des droits d’utiliser et/ou de publier la photo dans les conditions prévues au présent règlement contre tout trouble, action, revendication, opposition ou éviction quelconque d’un tiers prétendant que l’utilisation et/ou la publication de la photo porte atteinte à ses droits.

L’auteur de la photo reconnaît que la société Beer Market ne peut en aucun cas être obligée de publier la photo. Il accepte par ailleurs expressément, dans le cas où la société Beer Market utiliserait la photographie, que celle-ci soit éventuellement modifiée, recadrée et/ou accompagnée de commentaires écrits conformément aux besoins et nécessités de l’opération et/ou la publication sur le site.

L’auteur de la photo garantit Beer Market qu’en participant au concours , il ne se livre à aucune activité illégale ou qui serait contraire à la protection des mineurs et à l’ordre public.

L’auteur de la photo renonce à réclamer une quelconque rémunération du fait de l’utilisation de sa photo pour les besoins et dans le cadre de l’opération.

5. DATE LIMITE DE LA PARTICIPATION

La date limite pour participer au concours est indiquée sur le site i-love-ret à l’adresse : www.i-love-ret.com

6. FRAUDE

La responsabilité de Beer Market ne saurait être encourue du fait de fraudes éventuellement commises.

Beer Market statuera souverainement sur tout cas de fraude constatée de la part d’un des participants au concours et aucun recours concernant sa décision ne pourra être admis.

7. NON VALIDITE DE LA PARTICIPATION

Seront considérés notamment comme invalidant toute participation :

- les dossiers incomplets : (photo non jointe, fichier non reconnu ou endommagé) ;

- les indications d’identité et/ou une adresse fausses ou envoyées à une mauvaise adresse électronique ;

- la réception électronique du dossier postérieurement à la date de validité minuit, la datation et l’heure électronique de réception faisant foi.

- la non réception de la photo sélectionnée

Le non respect par le participant des conditions du règlement de l’opération comme de toutes celles qui seraient édictées par la société organisatrice pour assurer son bon déroulement entraînera sa disqualification immédiate, l’organisateur statuant souverainement en pareil cas.

8. LE JURY

Le jury sera composé de membres de la société Beer market, et de l’agence de communication 23eme homme (responsable de l’animation du site)

Le jury élira son président qui aura voix prépondérante en cas de départage.

La composition et le nombre des membres du jury pourront être modifiés à tout moment pour les besoins de l’opération.

Le jury qui s’organise comme il l’entend dans le cadre de ses travaux, statuera souverainement ; aucun recours concernant ses décisions ne pourra être admis.

10. DOTATION/PRIX

Ce jeu est doté de lots dont les caractéristiques techniques et la valeur commerciale données à titre indicatif sont décrites en annexe au présent règlement.

Si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots annoncés par des lots de même valeur ou de caractéristiques proches.

Les gagnants ne pourront pas demander à recevoir la contrepartie de leur lot en espèce. Le lot n’est pas échangeable contre un autre lot ou tout autre bien ou service. La valeur des lots est indiquée à titre indicatif hors promotion et offres spéciales. Les prix des lots sont susceptibles de variation et ne constituent pas un engagement de valeur des lots. Aucune photo ou document relatif au lot gagnant n’est contractuel.

11. PROCLAMATION DES RESULTATS

L’auteur de la meilleure photographie publiée distinguée par le jury se verra attribuer un lot.

Passé un délai de deux mois à compter de l’envoi de ce courrier électronique resté sans réponse, aucune réclamation ne sera admise concernant l’obtention du lot.

Il appartient dans tous les cas aux gagnants de vérifier au moment de la réception du lot que celui-ci est en parfait état, et dans le cas contraire de le signaler sur le bon de livraison.

En l’absence de vérification ou de mention de réserve expresse écrite en ce sens sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera admise de la part du gagnant.

Pareillement aucune réclamation ne sera admise de la part du gagnant si celui-ci ayant été informé, n’a pas suivi la procédure requise pour l’obtention de son lot.

12. LOI

Le présent règlement est régi par la loi française.